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Transfert/Clause de réserve de propriété
Clause de réserve de propriété : application de la loi N 80.395 du 12 Mai 1980. Les matériels et marchandises restent la propriété exclusive de la société vendeur jusqu'à leur parfait paiement, quel qu'en soit le détenteur.

La propriété des produits sera transférée dés le paiement intégral de ceux-ci. Les risques de dommages ou de perte seront transférés à l'acheteur au moment de la livraison.

Le défaut de paiement de l'une des quelconques échéances peut entraner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur dés la livraison, dés la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Clause attributive de compétence
Toutes les contestations nées, ou à natre, concernant l'interprétation, l'application ou la fin des contrats de vente intégrant les présentes conditions générales de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Roche-Sur-Yon, à l'exclusion de toute autre juridiction.

La SARL OXANCE ne pourra être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la SARL OXANCE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la SARL productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil); si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).


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