Règlement du grand sondage "LMD™ - LEGRAND™"

L'opération faisant l'objet du présent règlement comporte :
Une enquête destinée à mieux connaître le profil et les souhaits des participants. Ceux-ci doivent avoir répondu aux champs obligatoires du questionnaire pour être admis à gagner au tirage au sort visé ci-dessous. Les réponses au questionnaire n'entrent pas dans le mode de sélection des gagnants.
Un tirage au sort, permettant de gagner un Pack Réseau Mixte « In One™ by LEGRAND™» ou un point d’accès Wi-Fi Sagane™ assemblé.

1. OBJET
1.1 LEGRAND™ SA, société anonyme au capital de 54.078.610 €, , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges, sous le numéro 758 501 001, dont le siège social est situé 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87 045 LIMOGES Cedex, organise exclusivement sur Internet un tirage au sort gratuit et sans obligation d’achat ou de paiement quelconque, (ci-après désigné l’ «opération » ou le « tirage au sort»), diffusé sur le site internet http://www.maison-domotique.com , (ci-après désigné le « site »).
1.2 Les inscriptions à l’opération pourront être enregistrées, tous les jours, à partir de sa mise en ligne, prévue le 22 Octobre 2005 à 9h00 et se terminera le 2 Décembre 2005 à minuit.
1.3 La qualité de gagnant, (ci-après désigné « gagnant(s) »), est subordonnée à la participation du participant, (ci-après désigné « participant(s) »), au sondage LMD-LEGRAND™.
1.4 La participation au tirage au sort implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, (ci-après dénommé le « règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements ,(notamment fiscaux), et autres textes applicables en France. Le règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui souhaite être inscrit au tirage au sort.

2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Pourront participer à l’opération les personnes physiques majeures, (âgées de plus de 18 ans à la date limite de participation ), membres du « Club LMD »*, résidant en France, (y compris la Corse et les DOM-TOM), Suisse, Belgique et Luxembourg se connectant sur le site www.maison-domotique.com pendant la période de l’opération définie ci-dessus.
2.2 Ne peuvent participer à l’opération les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
Les mandataires sociaux et employés de LEGRAND™, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle.
Les personnes ayant collaboré à l’organisation de l’opération.
2.3 Toute participation au tirage au sort ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où le participant sera correctement inscrit au « Club LMD » et aura fourni à l’occasion de cette inscription au minimum son adresse e-mail valide. L’adresse e-mail étant indispensable pour entrer en contact avec un gagnant. Toute adresse d’un participant présentant une anomalie, (telle qu'une adresse incomplète ou erronée), entraînera l’exclusion du participant, même après qu'il ait été désigné gagnant par le tirage au sort, sans qu'il puisse contester cette exclusion.
2.4 La clôture des participations au tirage au sort aura lieu au plus tard le 2 Décembre 2005 à 00h00. Toute participation enregistrée par LEGRAND™ après cet instant ne sera pas prise en compte.

3. DEROULEMENT DE L’OPERATION-DESIGNATION DES GAGNANTS
3.1 Pour participer au tirage au sort, le Participant doit :
Se connecter au Site
S’il ne l’est pas encore s’inscrire comme membre du « club LMD »
Répondre au sondage LEGRAND™-LMD
3.2 Un tirage au sort sera effectué dans les quinze jours suivant la date limite de participation, par Me Christophe FANANAS, Huissier de Justice, dépositaire du règlement, pour désigner les trois (3) Gagnants pour toute la durée de l’opération. Il sera également tiré au sort des suppléants (Gagnants de remplacement) éventuels, pour le cas où il s'avérerait après vérification qu'un ou plusieurs participants tirés au sort n'avait pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne, notamment si le courrier adressé au gagnant revenait avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée".
3.3 Chaque participant ne peut participer qu’une seule et unique fois pendant toute la durée de l’opération. En tout état de cause, il ne sera attribué qu’un seul lot par gagnant. Chaque gagnant se verra attribuer le lot décrit à l’article 4 du règlement.

4. ATTRIBUTION DES LOTS
4.1
- Les lots attribués par tirage au sort sont :
1 er prix (Un Gagnant): un Pack Réseau Mixte " In One™ by LEGRAND™", d’une valeur unitaire approximative de 1.560,00 € toutes taxes comprises
2 ème prix et 3ème prix (Deux Gagnants): Un point d’accès Wi-Fi Sagane assemblé (point d’accès, plaque et enjoliveur), d’une valeur unitaire approximative de 300€ toutes taxes comprises

4.2 Les gagnants seront informés de leur gain par email à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation, et recevront leur lot dans un délai de 6 semaines à compter de la fin du tirage au sort.
Dans le cas où un gagnant n’aurait enregistré que son adresse e-mail lors de son inscription au « club LMD », LEGRAND™ lui demandera par e-mail son adresse postale afin de lui faire parvenir son lot. Si ledit gagnant ne met pas à disposition de LEGRAND™ son adresse postale dans les quinze (15) jours qui suivent l’envoi dudit mail, il sera remplacé par un gagnant de remplacement, conformément aux dispositions de l’article 3.2 du présent règlement.
Le site www.maison-domotique.com publiera dans ses pages le résultat du tirage sous forme abrégée pour le respect de la confidentialité, sous form de "prénom + initiale du nom + CP + ville".
4.3 Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. Ils ne peuvent donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent.
4.4 La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
4.5 Avant la remise de son lot, chaque Gagnant devra remplir les conditions définies dans le règlement et justifier de son identité.

5. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION
5.1 Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande effectuée par tout participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande
5.2 Cette demande devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale, ainsi que la date d’envoi de son formulaire de participation. Toute demande de remboursement devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 3 jours suivant la date de clôture de l’opération, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : LEGRAND™ SA
Direction Marketing tirage au sort « LMD - LEGRAND™ »
128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
87 045 LIMOGES cedex
5.3 Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant ayant participé à l’opération pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion. En tout état de cause, une seule demande de remboursement par Participant sera prise en compte pour toute la durée de l’opération.
5.4 Les frais de connexion et ceux d’affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement dans les trente, (30), jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
Pour les frais de connexion : sur la base d’un temps de connexion largement suffisant pour participer à l’opération, estimé à 10 minutes de communication locale, au tarif maximum en vigueur.
Pour les frais d’affranchissement : sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
5.5 S’il s’avérait que le participant puisse justifier d’un temps de connexion supérieur à celui susmentionné, LEGRAND™ s’engage, sur présentation des justificatifs qu’elle estimerait utile, à lui rembourser.    

6. LIMITATION DE RESPONSABILITE
6.1 La participation au tirage au sort implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
6.2 En conséquence, LEGRAND™ ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : - du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ; - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du tirage au sort ; - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - des problèmes d'acheminement ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ; - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au tirage au sort ou ayant endommagé le système d'un Participant.
6.3 Il est précisé que, dans la mesure permise par la loi, LEGRAND™ ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au tirage au sort se fait sous leur entière responsabilité.

7. CONVENTION DE PREUVE
7.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, LEGRAND™ pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par LEGRAND™, notamment dans ses systèmes d'information.
7.2 Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
7.3 Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par LEGRAND™ dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

8. CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
8.1 La responsabilité de LEGRAND™ ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou dépendant de sa volonté, le tirage au sort devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
8.2 Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maître Christophe FANANAS, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout nouveau Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au tirage au sort, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.
8.3 LEGRAND™ se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises par d’autres participants.
8.4 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au tirage au sort sous un ou des prêtes-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Joueur devant s’inscrire et participer au tirage au sort sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
8.5 En cas de manquement de la part d’un Participant, LEGRAND™ se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

9. DONNEES NOMINATIVES
Les coordonnées de tous les participants seront mises à disposition de LEGRAND™ par NTIC Edition™, société de gestion du site www.maison-domotique.com. Elles seront utilisées par LEGRAND™ conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" et uniquement dans le cadre de la présente opération
LEGRAND™ et NTIC Edition™ rappellent aux participants que, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ils disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant communiquées à NTIC Edition™.
Les participants peuvent exercer ce droit, et/ou s’opposer à ce que lesdites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à  :
SEEG - NTIC Edition™ - "Rectification CNIL" - 4 Bis Résidence La Tuilerie - F 94260 FRESNES
Ce droit peut être exercé également en modifiant les données du compte en se connectant à la page de gestion dudit compte.

10. LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
10.1 Le règlement est exclusivement régi par la loi rançaise.
10.2 Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par LEGRAND™ ou Maître Christophe FANANAS, dans le respect de la législation française.

11. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
11.1 Le règlement complet est déposé chez :   Maître Christophe FANANAS Huissier de Justice 7 rue Martial Pradet, 87 000 LIMOGES.
11.2 Il est possible de consulter et d’imprimer le règlement sur le Site.
11.3 Le règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à :   LEGRAND™ SA – Direction Marketing tirage au sort « LMD - LEGRAND™ » 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87 045 LIMOGES Cedex   Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement.
11.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le tirage au sort.


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