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Domotique et construction
MOTIFS DE REFUS RECEPTION MAISON



Proposé par Message
Pages :1
Envoyer un message privé à PJOU123 PJOU123
PJOU123
(3 messages)
Publié le 06-11-2006 19:58
BONJOUR,

EST CE QUE LE NON FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE CHAUFFAGE ET LA NON EXECUTION D'UN DRAINAGE PREVUE AU CCMI SONT DES MOTIFS DE REFUS DE RECEPTION D'UNE MAISON NEUVE ?




Publié le 08-11-2006 14:04
Bonjour,

Ceci est un motif de non réception de la maison à condition que ces travaux devaient être réalisés par le constructeur (ou un de ses sous-traitants rattachés). Si ce n'est pas le cas, le constructeur ne peut être tenu pour responsable et il n'est pas acceptable de faire un refus de réception dans ce cas.

Bref, le constructeur doit livrer sa maison conforme au cahier de construction réalisé au départ. Si ce n'est pas le cas, il ne faut pas accepter la maison tant que tout n'est pas conforme.


Envoyer un message privé à PJOU123 PJOU123
PJOU123
(3 messages)
Publié le 19-11-2006 21:21
Merci de ces renseignements, cependant avez-vous de la jurisprudence à ce sujet ?


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